Informations légales
Tous les documents qui encadrent l’utilisation de Docertif, au même endroit. Chaque document indique sa date de dernière mise à jour.
Mentions Légales
Dernière mise à jour : 7 novembre 2026
Préambule
Conformément aux dispositions de la Loi n° 2017-20 du 20 avril 2018 portant Code du Numérique en République du Bénin, les présentes mentions légales précisent l'identité de l'éditeur de la plateforme Docertif, l'entreprise WEEDO INNOVATIONS, les modalités de son hébergement, ainsi que les conditions générales d'utilisation du site https://www.docertif.com.
Toute personne accédant au site est invitée à lire attentivement les présentes mentions. La simple consultation de la plateforme vaut acceptation pleine et entière des conditions qui suivent.
Article 1 : Éditeur du site
La plateforme Docertif est éditée par l'entreprise WEEDO INNOVATIONS :
Dénomination : WEEDO INNOVATIONS
Marque exploitée : Docertif
Activité : Édition d'une plateforme SaaS de certification électronique de documents médicaux
Adresse : Abomey-Calavi, République du Bénin
Email de contact : support@docertif.com
Site web : https://www.docertif.com
Article 2 : Directeur de la publication
Le Directeur de la publication du site est le représentant légal de Docertif. Il est responsable du contenu éditorial publié sur la plateforme.
Pour toute question relative au contenu du site ou à l'exercice du droit de réponse, vous pouvez écrire à support@docertif.com.
Article 3 : Hébergement
Le site Docertif est hébergé par :
Dénomination : Vercel Inc.
Adresse : 340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, États-Unis
Site web : https://vercel.com
Les données des utilisateurs sont stockées via les services de Supabase (infrastructure cloud sécurisée, chiffrement au repos et en transit).
Article 4 : Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant la plateforme Docertif incluant notamment la marque "Docertif", le logo, l'identité visuelle, les textes, photographies, illustrations, icônes, interfaces, codes sources, architectures techniques et bases de données — est protégé par le droit d'auteur, le droit des marques et, plus généralement, par les lois et conventions internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, des éléments de la plateforme, par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite sans l'autorisation écrite préalable de WEEDO, éditeur de Docertif. Toute utilisation non autorisée constituerait une contrefaçon sanctionnée par les dispositions légales en vigueur.
Article 5 : Nature du service
Docertif est une plateforme Software-as-a-Service (SaaS) destinée aux professionnels de santé, principalement les médecins exerçant en Afrique francophone. Elle leur permet de créer, signer électroniquement et partager des certificats médicaux vérifiables par QR code ou numéro de référence.
La plateforme propose notamment les fonctionnalités suivantes :
Génération de 9 types de certificats médicaux (arrêt de travail, dispense de sport, aptitude à la conduite, contre-visite, coups et blessures, non-surdité/non-bégaiement, visite médicale, certificat prénuptial, certificat libre) ;
Signature électronique RSA-2048 et horodatage certifié RFC 3161 ;
Vérification publique de l'authenticité des certificats par QR code ou numéro de référence ;
Annuaire public des médecins inscrits (https://www.docertif.com/medecins) ;
Demandes de rendez-vous par les patients depuis la page publique d'un médecin, pour des consultations en présentiel ou en téléconsultation ;
Génération et transmission numérique de certificats à l'issue d'une téléconsultation.
Docertif n'est pas une autorité de santé publique, ni un ordre professionnel, et n'intervient pas dans l'appréciation clinique ou la rédaction des certificats. La responsabilité du contenu médical d'un certificat incombe exclusivement au professionnel de santé qui l'émet, dans le respect de sa déontologie et des règles de l'art.
S'agissant de la téléconsultation, Docertif se limite à faciliter la mise en relation entre le patient et le médecin et à permettre la génération du certificat numérique. La consultation médicale elle-même se déroule en dehors de la plateforme, sous l'entière responsabilité du médecin.
Article 6 : Liens hypertextes
Le site Docertif peut contenir des liens hypertextes vers des sites tiers (partenaires de paiement, autorités publiques, ressources documentaires). Ces liens sont fournis à titre informatif. Docertif n'exerce aucun contrôle sur les sites vers lesquels ces liens renvoient et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur politique de confidentialité ou leurs pratiques.
Toute création de lien depuis un site tiers vers https://www.docertif.com doit faire l'objet d'une autorisation préalable. L'utilisation du logo Docertif à des fins de lien nécessite l'accord écrit de l'éditeur.
Article 7 : Responsabilité
Docertif met tout en œuvre pour garantir la disponibilité, la fiabilité et la sécurité de sa plateforme. Néanmoins, l'éditeur ne saurait être tenu responsable :
Des interruptions de service liées à la maintenance, aux mises à jour ou à un cas de force majeure ;
Des pertes de données résultant d'un usage non conforme de la plateforme ;
Des dommages indirects, tels que perte d'exploitation, perte de clientèle ou atteinte à l'image ;
De l'usage frauduleux des identifiants d'un utilisateur lorsque celui-ci n'a pas signalé leur compromission.
L'utilisateur est seul responsable de l'exactitude des informations qu'il saisit, du respect de la réglementation applicable à sa profession, ainsi que de la conservation de ses identifiants et de son code PIN de signature électronique.
Article 8 : Protection des données personnelles
Le traitement des données personnelles collectées via la plateforme Docertif est décrit en détail dans la Politique de Confidentialité. Cette dernière précise notamment les catégories de données collectées, les finalités du traitement, les durées de conservation, les mesures de sécurité et les droits des personnes concernées.
Pour toute demande relative à vos données personnelles (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition), vous pouvez écrire à privacy@docertif.com.
Article 9 : Cookies
La plateforme Docertif utilise des cookies techniques strictement nécessaires à son bon fonctionnement (authentification, préférences d'affichage, sécurité). Aucun cookie publicitaire ou de profilage commercial n'est déposé sans votre consentement. Pour plus de détails, consultez la Politique de Confidentialité.
Article 10 : Conditions d'utilisation
L'usage de la plateforme est régi par les Conditions Générales d'Utilisation, que l'utilisateur accepte lors de la création de son compte. Elles précisent notamment les droits et obligations de l'éditeur et de l'utilisateur, les modalités tarifaires, ainsi que les conditions de résiliation du compte.
Article 11 : Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes mentions légales sont régies par le droit béninois. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes qui n'aurait pu faire l'objet d'une résolution amiable relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Cotonou, République du Bénin.
Pour les utilisateurs résidant dans un autre pays de la zone UEMOA ou dans l'Espace OHADA, les dispositions d'ordre public du droit local demeurent applicables lorsqu'elles sont plus protectrices.
Article 12 : Modifications
Docertif se réserve le droit de modifier les présentes mentions légales à tout moment, afin de refléter les évolutions de la plateforme ou du cadre réglementaire. La date de dernière mise à jour, indiquée en tête du présent document, fait foi. Il appartient à l'utilisateur de consulter régulièrement cette page.
Article 13 : Contact
Pour toute question relative aux présentes mentions légales :
Email général : contact@docertif.com
Données personnelles : privacy@docertif.com
Support technique : support@docertif.com
Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 14 novembre 2026
Préambule
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation régissent l'accès à la plateforme Docertif et son utilisation. Docertif est une solution SaaS qui permet notamment aux médecins de créer, signer électroniquement, horodater, partager et faire vérifier des certificats médicaux numériques.
L'utilisation de la plateforme implique l'acceptation des présentes conditions. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le service.
Article 1 - Identification de l'éditeur
La plateforme Docertif est éditée par l'entreprise WEEDO :
- Dénomination : WEEDO
- Marque exploitée : Docertif
- Site web : https://www.docertif.com
- Email : support@docertif.com
- Téléphone / WhatsApp : +229 01 98 98 64 30
- Pays : République du Bénin
Article 2 - Définitions
- Plateforme : l'ensemble des pages, API et services Docertif.
- Médecin : utilisateur titulaire d'un compte lui permettant d'émettre ou de gérer des certificats.
- Vérificateur : utilisateur titulaire d'un compte lui permettant de vérifier l'authenticité de certificats et d'exploiter les outils liés à cette vérification.
- Patient : personne accédant aux pages publiques ou recevant un certificat émis par un médecin via Docertif.
- Certificat importé : certificat déjà rédigé en PDF puis traité dans Docertif.
- Certificat réservé : certificat papier scanné ou référence réservée à finaliser plus tard dans Docertif.
- Brouillon : sauvegarde intermédiaire d'un certificat avant finalisation.
- Crédit : unité de consommation utilisée selon les règles tarifaires en vigueur.
Article 3 - Champ d'application
Les présentes CGU s'appliquent notamment :
- aux médecins utilisant Docertif pour créer, importer, réserver, finaliser, partager ou révoquer des certificats ;
- aux vérificateurs utilisant les fonctions de vérification ;
- aux visiteurs utilisant la vérification publique, les pages médecins, la page patients, la liste d'attente ou les formulaires de démo ;
- aux utilisateurs des fonctions annexes comme les notifications, le support interne ou la connexion Google.
Article 4 - Accès à la plateforme et création de compte
4.1 Éligibilité
Pour ouvrir et utiliser un compte, l'utilisateur doit fournir des informations exactes, complètes et à jour.
Le compte médecin est réservé aux professionnels habilités à émettre les documents concernés dans leur cadre d'exercice.
4.2 Inscription
L'inscription peut s'effectuer par email/mot de passe ou, lorsque proposée, par connexion Google. Selon le parcours, Docertif peut demander une vérification d'email, la complétion du profil, la configuration de la signature et la définition d'un code PIN de signature.
4.3 Sécurité des accès
L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants, de son appareil et, le cas échéant, de son code PIN de signature.
- Le PIN ne doit jamais être partagé.
- Toute suspicion d'accès non autorisé doit être signalée sans délai.
- Docertif peut suspendre provisoirement un accès en cas d'anomalie de sécurité.
Article 5 - Description des services
5.1 Services à destination des médecins
Selon les droits du compte, les crédits disponibles et le plan actif, Docertif peut notamment permettre :
- la création de certificats médicaux numériques ;
- la sauvegarde et la reprise de brouillons ;
- l'import de certificats déjà rédigés en PDF ;
- la réservation de références ou de certificats papier à finaliser plus tard ;
- la finalisation, la révocation, le téléchargement et le partage des certificats ;
- l'envoi ou la préparation d'envoi par email et/ou WhatsApp ;
- la génération de reçus ;
- la personnalisation du rendu PDF au travers des templates actifs : classique, moderne, officiel, sérénité, prestige, minimaliste et république ;
- la vérification publique par QR code et référence ;
- les notifications, le support interne en mode ticket, les rendez-vous et la téléconsultation ;
- les fonctions d'IA d'aide à la rédaction sur certaines zones de l'éditeur ;
- les outils d'analyse, d'export et, le cas échéant, les contenus de formation disponibles sur la plateforme.
5.2 Règle importante sur l'IA
Les fonctions d'IA assistent la rédaction, la reformulation ou l'amélioration de texte. Elles ne signent aucun document, ne valident pas à la place du médecin et ne remplacent pas l'appréciation clinique ou déontologique du professionnel.
5.3 Services à destination des vérificateurs
- vérification de certificats via référence ou QR code ;
- historique et tableau de bord de vérification selon les droits du compte ;
- exports ou rapports lorsque proposés par l'offre active ;
- notifications et outils de suivi associés à l'usage du service.
5.4 Services publics
Sans compte, certaines pages publiques peuvent rester accessibles, notamment :
- la vérification publique ;
- l'annuaire des médecins et leurs profils publics ;
- la page d'information patients ;
- la liste d'attente et les demandes de démo ;
- certaines pages éditoriales, légales et de présentation.
5.5 Téléconsultation et rendez-vous
Docertif peut faciliter la collecte et le suivi des demandes de rendez-vous. La consultation médicale elle-même, qu'elle soit présentielle ou à distance, relève du médecin et des moyens de communication qu'il choisit.
5.6 Nature de la demande de rendez-vous
Une demande de rendez-vous adressée à un médecin via Docertif est une demande de consultation, et non une commande de certificat médical. Le type de certificat éventuellement indiqué par le patient lors de la demande n'a qu'une valeur indicative : il sert à orienter le médecin sur le motif de la consultation.
En particulier, le patient reconnaît expressément que :
- la demande de rendez-vous n'emporte ni acceptation par le médecin, ni promesse de consultation, ni engagement d'émettre un certificat ;
- le paiement éventuel d'une consultation rémunère l'acte médical, jamais la délivrance d'un certificat ni son contenu ;
- aucun résultat, aucune durée d'arrêt et aucune mention particulière ne peuvent être garantis, demandés à l'avance ou négociés ;
- le médecin peut, à l'issue de la consultation, n'émettre aucun certificat, ou émettre un certificat dont le contenu diffère de ce que le patient avait indiqué ou espéré.
5.7 Liberté de décision et de refus du médecin
La décision d'émettre ou de refuser un certificat médical, ainsi que la détermination de son contenu, de ses constatations et de sa durée, relèvent exclusivement de l'appréciation du médecin, sous sa seule responsabilité professionnelle et déontologique.
Le médecin conserve à tout moment le droit de refuser d'émettre un certificat, notamment lorsque les constatations médicales ne le justifient pas, lorsque les conditions d'examen ne lui paraissent pas suffisantes, ou lorsque la demande lui paraît contraire à ses obligations déontologiques. Ce refus est un acte médical légitime : il ne constitue ni un manquement contractuel, ni un défaut de service imputable à Docertif, et n'ouvre droit à aucune contestation auprès de Docertif.
Docertif n'exerce aucune médecine, ne dispose d'aucun pouvoir d'appréciation médicale et ne peut ni imposer, ni contester, ni modifier la décision d'un médecin. Docertif n'intervient pas dans la relation de soin et ne peut être saisi comme instance de recours contre une décision médicale.
5.8 Interdiction des certificats de complaisance
Un certificat de complaisance, c'est-à-dire un certificat attestant de faits médicaux non constatés personnellement par le médecin, inexacts, exagérés ou de pure convenance, est strictement interdit. Il expose son auteur à des sanctions disciplinaires, civiles et pénales.
Il est en conséquence formellement interdit d'utiliser Docertif pour :
- solliciter, proposer ou obtenir un certificat sans constatation médicale réelle ;
- demander l'antidatage ou la postdatation d'un certificat ou d'une période de repos ;
- demander la mention de faits, de symptômes, de durées ou de diagnostics non constatés par le médecin ;
- exercer une pression, une insistance ou une rétribution en vue d'obtenir un certificat ou d'en modifier le contenu ;
- émettre un certificat en dehors de toute relation de soin ou de tout examen approprié.
Le médecin est seul auteur et seul responsable des certificats qu'il signe. Docertif se réserve le droit de suspendre ou de clôturer, dans les conditions de l'article 10, tout compte dont l'usage laisse apparaître de telles pratiques, et de répondre aux réquisitions des autorités compétentes.
5.9 Limites de la téléconsultation
Certains certificats supposent, par leur nature ou par la réglementation qui leur est applicable, un examen physique du patient, des examens complémentaires ou des constatations directes. De tels certificats ne peuvent pas être valablement établis à l'issue d'une simple consultation à distance.
Sont notamment concernés, sans que cette liste soit limitative, les certificats de coups et blessures et tout certificat à finalité médico-légale, les certificats d'aptitude à la conduite, les certificats d'aptitude physique et mentale, les certificats de visite médicale d'embauche ou de travail, les certificats prénuptiaux, les certificats de non-surdité ou de non-bégaiement, les certificats de grossesse et d'accouchement, ainsi que les certificats de contre-visite.
Le médecin apprécie, pour chaque demande et sous sa responsabilité, si la téléconsultation constitue un cadre suffisant. À défaut, il invite le patient à une consultation présentielle, oriente vers un confrère ou refuse d'émettre le certificat. La sélection d'un type de certificat dans le parcours de prise de rendez-vous ne préjuge en rien de la possibilité de l'établir à distance et ne crée aucune obligation à la charge du médecin.
Article 6 - Tarification, crédits et abonnements
6.1 Crédits médecins
La règle produit actuellement appliquée est la suivante :
- 3 crédits sont offerts une seule fois à l'inscription ;
- il n'existe pas de renouvellement gratuit mensuel automatique de ces crédits ;
- hors abonnement actif, chaque certificat généré, importé ou réservé puis finalisé consomme 1 crédit ;
- les autres conditions tarifaires applicables sont celles affichées sur la plateforme au moment de l'achat ou de la souscription.
6.2 Paiements
Les paiements sont traités via Moneroo. Docertif ne stocke pas les secrets complets des moyens de paiement. Les transactions peuvent concerner l'achat de crédits, un abonnement ou toute autre offre présentée sur la plateforme.
6.3 Remboursements
Sauf disposition contraire prévue par l'offre concernée ou accord exceptionnel, les crédits ou prestations déjà consommés ne sont pas remboursables.
Article 7 - Obligations des utilisateurs
7.1 Obligations générales
- utiliser le service de bonne foi et conformément à sa finalité ;
- fournir des informations exactes ;
- respecter les lois applicables, le secret professionnel et la confidentialité ;
- ne pas contourner les mécanismes de sécurité ou de signature ;
- ne pas utiliser la plateforme à des fins frauduleuses, trompeuses ou illicites.
7.2 Obligations spécifiques du médecin
- ne créer, importer ou finaliser un certificat que dans le cadre de son exercice et sous sa responsabilité ;
- vérifier le contenu médical, y compris lorsqu'un brouillon, une importation ou l'IA a été utilisé ;
- avant d'établir, d'importer ou de finaliser un certificat sur Docertif, informer le patient (ou son représentant légal) que ce certificat, qui contient ses données personnelles, sera établi sur la plateforme, et recueillir son consentement. Le médecin l'atteste sur la plateforme avant chaque signature, et cette attestation est conservée comme preuve. Si le patient s'y oppose, le médecin n'établit pas ce certificat sur Docertif ;
- ne jamais partager son code PIN de signature ;
- révoquer sans délai un certificat émis par erreur lorsque cela est nécessaire ;
- n'attester que de faits qu'il a personnellement constatés, dans le cadre d'un examen approprié, et refuser toute demande de certificat de complaisance ;
- apprécier si la téléconsultation permet un examen suffisant au regard du certificat demandé et, à défaut, orienter vers une consultation présentielle ou refuser d'émettre le certificat ;
- respecter les règles déontologiques et les obligations légales liées à l'émission de certificats.
7.3 Obligations du patient demandeur de rendez-vous
- fournir des informations exactes et complètes sur son identité et son état de santé ;
- accepter que la demande de rendez-vous ne garantit ni la consultation, ni l'émission d'un certificat ;
- ne solliciter aucun certificat de complaisance, antidaté, postdaté ou portant sur des faits non constatés ;
- ne pas exercer de pression sur le médecin en vue d'obtenir un certificat ou d'en modifier le contenu ou la durée ;
- accepter, le cas échéant, la nécessité d'une consultation présentielle lorsque le médecin l'estime indispensable.
7.4 Obligations des vérificateurs et visiteurs
- n'utiliser les informations de vérification qu'à des fins légitimes ;
- ne pas tenter d'extraire, profiler ou réutiliser illicitement les données accessibles ;
- ne pas se faire passer pour un autre utilisateur ou une autre institution.
Article 8 - Responsabilité
8.1 Obligation de moyens
Docertif s'engage à mettre en oeuvre des moyens raisonnables de disponibilité, de sécurité et de fiabilité, sans garantir une absence totale d'interruption, de bug ou d'indisponibilité.
8.2 Limites
Docertif n'est notamment pas responsable :
- du contenu médical saisi, validé ou partagé par le médecin ;
- de la décision clinique d'émettre ou non un certificat, ni du refus opposé par un médecin à une demande de certificat ;
- de l'appréciation du médecin quant au caractère suffisant ou non d'une consultation à distance pour un certificat donné ;
- de l'acceptation, du refus, du report ou de l'absence de suite donnée à une demande de rendez-vous ;
- du déroulement d'une consultation hors plateforme ;
- des incidents imputables à des tiers comme l'hébergement, les paiements, l'email, l'horodatage, Google OAuth ou d'autres fournisseurs techniques ;
- des conséquences d'un partage d'identifiants ou d'un PIN par l'utilisateur ;
- des dommages indirects ou pertes d'exploitation, dans les limites autorisées par la loi applicable.
Article 9 - Propriété intellectuelle
La plateforme, ses interfaces, ses marques, ses contenus propres, ses templates PDF, ses scripts, ses éléments graphiques et ses développements sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.
Les utilisateurs conservent leurs droits sur les données qu'ils injectent dans la plateforme, sous réserve de la licence technique strictement nécessaire à la fourniture du service.
Article 10 - Suspension, restriction et clôture
Docertif peut suspendre, restreindre ou clôturer un compte en cas notamment :
- de violation des présentes CGU ;
- de soupçon de fraude, d'usurpation ou d'usage contraire à la finalité du service ;
- d'indices sérieux d'émission ou de sollicitation de certificats de complaisance ;
- de non-respect des obligations de paiement ;
- d'injonction d'une autorité compétente ;
- de risque grave pour la sécurité de la plateforme ou d'autres utilisateurs.
Article 11 - Données, archivage et continuité
Certains documents et métadonnées peuvent être conservés au-delà de la fermeture d'un compte lorsque cela est nécessaire à la preuve, à l'archivage, au traitement d'un litige ou au respect d'une obligation légale.
Article 12 - Modification des CGU
Docertif peut mettre à jour les présentes CGU pour tenir compte de l'évolution du produit, des exigences techniques ou du cadre légal. La date de mise à jour indiquée en tête du document fait foi.
Article 13 - Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit applicable au Bénin, sous réserve des règles impératives plus protectrices applicables à certains utilisateurs lorsqu'elles s'imposent.
En cas de litige, les parties rechercheront d'abord une solution amiable avant toute procédure contentieuse.
Article 14 - Contact
- Email : support@docertif.com
- Vie privée : privacy@docertif.com
- Téléphone / WhatsApp : +229 01 98 98 64 30
- Site web : https://www.docertif.com
Politique de Confidentialité
Dernière mise à jour : 14 novembre 2026
Préambule
La présente politique de confidentialité est fondée sur l'article 415 du livre cinquième du Code du numérique de la République du Bénin (loi n° 2017-20 du 20 avril 2018), relatif à la protection des données à caractère personnel.
Elle mentionne la preuve de l'accomplissement des formalités préalables auprès de l'Autorité de protection des données à caractère personnel (APDP) et vous aide à comprendre quelles informations WEEDO INNOVATIONS, éditrice de Docertif, collecte et traite, pour quelles finalités, ainsi que les mesures mises en place pour respecter la législation en vigueur en matière de protection des données personnelles et de la vie privée en République du Bénin.
Docertif permet aux médecins d'établir des certificats médicaux signés électroniquement, horodatés et vérifiables. Ces certificats contiennent des données de santé, que la loi protège particulièrement. Veuillez lire attentivement cette politique, qui nous engage.
Elle s'applique à tous les services accessibles depuis www.docertif.com et l'application mobile Docertif :
les espaces des médecins, des vérificateurs et des administrateurs ;
les pages publiques : vérification des certificats, annuaire et pages des médecins, prise de rendez-vous, blog ;
les formulaires publics : inscription, liste d'attente, demande de démonstration, newsletter, signalement d'un certificat suspect.
Article 1 - Responsable du traitement
Le responsable du traitement de vos données personnelles est la société WEEDO INNOVATIONS (ci-après « WEEDO »), éditrice de Docertif :
Forme : société à responsabilité limitée (SARL)
RCCM : RB/ABY/26 B 3138 (Abomey)
IFU : 3202634918048
Siège social : Zogbodomey, département du Zou, République du Bénin
Contact téléphonique : +229 01 98 98 64 30
Adresse email (données personnelles) : support@docertif.com
Adresse email de la société : contact@weedoinnov.com
Site web de la société: https://www.weedoinnov.com
Pour les données des patients figurant dans un certificat, le médecin qui établit le certificat est responsable du traitement. WEEDO agit alors pour son compte et sur ses seules instructions, comme prestataire technique (sous-traitant) chargé de la création, de la signature, de l'horodatage, de la vérification et de la conservation sécurisée du certificat.
Article 2 - Formalités préalables
Les formalités préalables auprès de l'Autorité de protection des données à caractère personnel (APDP) sont en cours : demande d'autorisation du traitement de données de santé et demande d'autorisation des transferts de données hors du Bénin décrits à l'article 6.2. La référence de l'acte délivré par l'APDP sera indiquée dans cet article dès sa réception.
Vous pouvez contacter l'APDP et vérifier les termes de la présente politique par le biais des coordonnées suivantes :
Siège : Rue 6.076, Aïdjèdo, Cotonou
Email : contact@apdp.bj
Site : https://apdp.bj
Article 3 - Les données personnelles objet du traitement
Les données traitées sont les suivantes, selon la personne concernée.
3.1 Médecins
nom, prénoms, sexe, adresse email, numéro de téléphone, mot de passe (enregistré sous une forme non réversible) ;
spécialité, numéro d'ordre (ONMB) et, pour un numéro provisoire, sa date d'expiration ;
établissement d'exercice, adresse de l'établissement, ville, pays, zone sanitaire, direction départementale ;
pièces justificatives professionnelles (carte ou attestation de l'Ordre, photo de vérification avec le document) ;
photo de profil, présentation publique, horaires et réglages de rendez-vous et de téléconsultation ;
signature numérisée, cachet, logo de l'établissement, clé publique et clé privée chiffrée de signature ; le code PIN n'est jamais conservé en clair ;
crédits, abonnements, paiements, factures et reçus ; code et liens de parrainage ;
origine de l'inscription (lien ou campagne, réponse à « Comment avez-vous connu Docertif ? ») ;
tickets de support, notifications, dates de dernière connexion et journaux techniques de sécurité.
3.2 Patients
nom, prénoms, âge ou date de naissance, sexe et, selon le type de certificat, profession ;
numéro de téléphone et adresse email, facultatifs ;
données de santé figurant dans le certificat, selon son type : constatations, conclusion, durée de repos ou d'incapacité, aptitude, grossesse, accouchement et nom de l'enfant, cause du décès ;
texte et PDF du certificat, documents importés ou scannés (certificat déjà rédigé ou certificat papier réservé) ;
preuves : référence, empreinte numérique, signature électronique, jeton d'horodatage, statut (valable, révoqué) ;
attestation du médecin indiquant qu'il a informé le patient et recueilli son consentement (date, version du texte).
3.3 Personnes qui demandent un rendez-vous
nom, prénoms, âge, numéro de téléphone, adresse email facultative ;
type de certificat ou de consultation demandé, date et créneau souhaités, message éventuel.
3.4 Vérificateurs (employeurs, écoles, assurances, administrations)
nom, prénoms, organisation et type d'organisation, adresse email, numéro de téléphone ;
historique des vérifications et demandes d'accès au certificat complet.
3.5 Personnes qui signalent un certificat suspect
nom, qualité (employeur, école, patient...), organisation, adresse email et téléphone facultatifs ;
référence du certificat concerné, motif et précisions du signalement.
3.6 Visiteurs, prospects et lecteurs du blog
liste d'attente et demande de démonstration : adresse email, numéro WhatsApp, rôle, pays, ville ;
newsletter : adresse email, prénom et rôle facultatifs ;
commentaires du blog : nom, adresse email facultative, texte du commentaire ;
données techniques : adresse IP enregistrée sous forme hachée (non lisible), navigateur, pages consultées et, si vous l'acceptez, mesure d'audience (voir l'article 12).
Article 4 - Les opérations effectuées
WEEDO ne collecte des informations personnelles relatives aux médecins, aux patients, aux vérificateurs, aux demandeurs de rendez-vous et aux visiteurs que pour le besoin exclusif des services proposés par Docertif.
Les informations recueillies font l'objet des opérations suivantes :
la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration et la conservation ;
la consultation, l'utilisation, l'adaptation et la modification (tant qu'un certificat n'est pas signé) ;
la génération du certificat en PDF, son affichage et son partage à l'initiative du médecin ;
le calcul d'une empreinte, la signature électronique et l'horodatage ;
le chiffrement, la sauvegarde et la copie de sécurité ;
la communication par transmission aux seuls destinataires de l'article 6 ;
le rapprochement d'un certificat présenté avec sa preuve enregistrée, lors d'une vérification ;
la limitation, l'anonymisation, l'effacement et la destruction.
Le traitement est entièrement électronique. WEEDO ne tient aucun dossier papier : lorsqu'un médecin finalise un certificat papier, il en transmet une copie numérisée et conserve l'original.
Article 5 - Les finalités des traitements
Les informations sont collectées pour les finalités suivantes :
Finalité | Données concernées |
|---|---|
Créer et sécuriser les comptes, vérifier l'identité professionnelle des médecins | Article 3.1 et 3.4 : identité, coordonnées, numéro d'ordre, pièces justificatives |
Établir, signer, horodater, conserver et partager les certificats médicaux | Article 3.2 : identité du patient, données de santé, preuves ; signature et cachet du médecin |
Permettre à quiconque de vérifier l'authenticité d'un certificat présenté | Référence, statut, type et dates du certificat ; nom du patient partiellement masqué |
Traiter les signalements de certificats suspects | Article 3.5 |
Permettre la prise de rendez-vous et la téléconsultation | Article 3.3 ; horaires et réglages du médecin |
Gérer les crédits, abonnements, paiements, factures et parrainages | Identité du médecin, transactions (montant, moyen de paiement, statut) |
Assister les utilisateurs (support) et les informer (emails, notifications) | Coordonnées, tickets, préférences de notification |
Aider le médecin à rédiger, à sa demande (intelligence artificielle) | Texte du certificat sans l'identité du patient ni celle du médecin (article 11.2) |
Présenter Docertif et répondre aux prospects (démonstration, liste d'attente, newsletter, blog) | Article 3.6 |
Protéger la plateforme, prévenir la fraude et les abus | Adresse IP hachée, journaux techniques, journaux de vérification |
Mesurer l'audience, uniquement si vous l'acceptez | Pages consultées, cookies Google Analytics |
Chaque traitement correspond à une finalité précise. Lorsqu'un traitement repose sur votre consentement (mesure d'audience, newsletter, établissement du certificat sur Docertif pour le patient), ce consentement est recueilli distinctement pour chacune de ces finalités et peut être retiré à tout moment.
5.1 Consentement du patient
Avant d'établir, d'importer ou de finaliser votre certificat sur Docertif, votre médecin doit vous informer et recueillir votre accord. Il l'atteste sur la plateforme avant chaque signature, et cette attestation est conservée comme preuve. Si vous refusez, il peut vous délivrer votre certificat par un autre moyen.
Article 6 - Destinataires des données personnelles, communication et transfert
6.1 Destinataires
Les données ne sont ni vendues, ni louées, ni utilisées à des fins publicitaires. Elles sont accessibles, dans la limite de ce qui est nécessaire, aux destinataires suivants :
Direction de WEEDO (administration de la plateforme) : données des comptes médecins et vérificateurs, paiements, signalements ; elle n'accède au contenu d'un certificat que pour une demande de la personne concernée, une obligation légale ou un incident de sécurité ;
Support : identité et coordonnées de l'utilisateur, contenu de son ticket ;
Service technique : données nécessaires à la maintenance et à la sécurité, sans exploitation du contenu médical ;
Médecin émetteur : les certificats qu'il a établis et les demandes de rendez-vous qui lui sont adressées ;
Toute personne qui vérifie un certificat : la référence, le statut, le type et les dates du certificat, le nom du patient partiellement masqué ; le PDF complet n'est jamais public ;
Vérificateur disposant d'un compte : le nom complet du patient et le certificat, uniquement si le médecin émetteur a approuvé sa demande, pour une durée limitée ;
Autorités : les autorités judiciaires ou administratives habilitées, sur demande fondée sur la loi.
6.2 Prestataires
Les données sont confiées aux prestataires techniques suivants, liés à WEEDO par contrat :
Prestataire (Pays) | Rôle et données |
|---|---|
Supabase (Allemagne ) | Base de données, comptes et fichiers : toutes les données du service, y compris les données de santé |
Vercel (États-Unis) | Hébergement de l'application : données en transit et journaux techniques |
Resend (États-Unis) | Envoi des emails : adresse email et contenu des messages |
Moneroo (États-Unis) | Paiements Mobile Money : identité du payeur, montant, statut |
Sentry (États-Unis) | Suivi des erreurs techniques |
OpenRouter et OpenAI (États-Unis) | Aide à la rédaction, sans l'identité du patient ni celle du médecin |
DigiCert (États-Unis) | Horodatage : uniquement l'empreinte numérique du certificat, jamais de nom ni de contenu médical |
Google (États-Unis) | Connexion avec Google, mesure d'audience si vous l'acceptez |
Cloudflare (États-Unis) | Protection des formulaires publics contre les robots |
Conformément à l'article 391 du Code du numérique, les transferts hors du Bénin sont soumis à l'autorisation de l'APDP (voir l'article 2). Tout nouveau prestataire situé hors du Bénin est soumis à la même procédure avant d'être utilisé.
Si le médecin utilise la dictée vocale, facultative, sa voix est transcrite par le service vocal de son navigateur (Google, Microsoft ou Apple, selon l'appareil), sans passer par Docertif.
Article 7 - Durée du traitement, conservation et stockage
Les données personnelles sont traitées et conservées pendant les durées suivantes :
Données | Durée de conservation |
|---|---|
Compte médecin ou vérificateur | Pendant la vie du compte. À la demande de fermeture : fermeture immédiate, suppression 30 jours plus tard ; les données sont anonymisées lorsque des certificats signés ou des paiements doivent être conservés |
Certificats signés, PDF et preuves (empreinte, signature, horodatage), attestation de consentement | 10 ans à compter de la signature, pour qu'un certificat reste vérifiable et puisse être produit en cas de litige ; ils sont ensuite supprimés |
Brouillons de certificats | Jusqu'à leur signature ou leur suppression par le médecin |
Paiements, factures et reçus | 10 ans, durée de conservation des pièces comptables (Acte uniforme OHADA relatif au droit comptable et à l'information financière, article 24) |
Demandes de rendez-vous | 1 an après la date du rendez-vous |
Tickets de support | 2 ans après la clôture du ticket |
Signalements de certificats suspects | 5 ans après la clôture du signalement |
Journaux de vérification | 1 an |
Journaux techniques et rapports d'erreurs | 90 jours |
Liste d'attente, demandes de démonstration | 3 ans après le dernier contact |
Newsletter | Jusqu'à votre désinscription, possible en un clic depuis chaque email |
Cookies de mesure d'audience | Jusqu'à 2 ans, supprimés dès que vous les refusez |
Pour plus d'informations sur les durées de conservation, vous pouvez nous contacter : téléphone +229 01 98 98 64 30, email support@docertif.com.
Les données personnelles sont conservées et stockées comme suit :
Modalités de conservation et de stockage | Pays de conservation et de stockage |
|---|---|
Sous la forme de dossier papier | Aucun : WEEDO ne conserve pas de dossier papier |
Sous la forme de dossier électronique (base de données et fichiers) | Allemagne (Francfort) ; copies techniques chez les prestataires de l'article 6.2 |
Après les durées ci-dessus, vos données sont supprimées ou rendues anonymes.
Article 8 - Les droits des personnes concernées
La loi vous donne sur vos données personnelles les droits suivants :
droit d'accès aux informations collectées ;
droit d'interrogation : savoir si des données vous concernant sont traitées, pourquoi et par qui ;
droit de modification et de rectification des données inexactes ou incomplètes ;
droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format lisible pour les transmettre à un autre service ;
droit d'opposition au traitement, pour des motifs légitimes, et sans motif à la prospection ;
droit de suppression de vos données ;
droit à l'oubli : l'effacement des données qui ne sont plus nécessaires ;
droit à réparation du dommage subi du fait d'un traitement illicite ;
droit de retirer votre consentement à tout moment, pour les traitements qui reposent sur lui.
Vous pouvez consulter la définition de ces droits sur le site de l'APDP : https://apdp.bj.
Vous pouvez exercer vos droits auprès du délégué à la protection des données de WEEDO INNOVATIONS, en joignant un justificatif d'identité :
par email : support@docertif.com ;
par lettre : WEEDO INNOVATIONS, à l'attention du délégué à la protection des données, Zogbodomey, département du Zou, République du Bénin.
Si vous êtes patient, vous pouvez aussi vous adresser directement au médecin qui a établi votre certificat. Un médecin ou un vérificateur peut également fermer son compte depuis ses paramètres.
Nous garantissons une réponse à vos demandes dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande complète. Si la demande est complexe, ce délai peut être prolongé de 60 jours ; vous en êtes alors informé dans les 30 premiers jours. L'exercice de vos droits est gratuit, sauf demande manifestement abusive.
Limite propre aux certificats : un certificat déjà signé ne peut pas être modifié sans perdre sa valeur de preuve. En cas d'erreur, le médecin peut le révoquer et en établir un nouveau. Lorsque la loi impose de conserver un document, ou pour la défense d'un droit en justice, nous le conservons et supprimons ou anonymisons tout ce qui n'est plus nécessaire.
Article 9 - Plaintes
Vous avez le droit de déposer une plainte auprès de l'Autorité de protection des données à caractère personnel (APDP). La plainte est :
déposée au siège de l'institution : Rue 6.076, Aïdjèdo, Cotonou ;
ou adressée par email uniquement à l'adresse : contact@apdp.bj.
Ceci est sans préjudice d'un recours devant le tribunal compétent.
Article 10 - Pour en savoir plus
Si vous avez d'autres questions ou commentaires concernant le traitement de vos données personnelles, n'hésitez pas à contacter le délégué à la protection des données de WEEDO INNOVATIONS :
soit par email : support@docertif.com ;
soit par courrier : WEEDO INNOVATIONS, à l'attention du délégué à la protection des données, Zogbodomey, département du Zou, République du Bénin ;
soit par téléphone : +229 01 98 98 64 30.
Article 11 - Sécurité et confidentialité
11.1 Mesures de sécurité
nom, âge, téléphone et email du patient chiffrés en base (AES-256) ; clé privée de signature chiffrée ;
empreinte et signature des certificats calculées uniquement par le serveur ; horodatage RFC 3161 ;
connexions chiffrées (HTTPS), accès aux tables sensibles réservé au serveur, secrets hors du code ;
code PIN de signature personnel, exigé à chaque signature ; limitation du nombre de requêtes ;
protection anti-robot des formulaires publics, journal des vérifications avec adresse IP hachée ;
accès interne limité au strict nécessaire pour le support, la maintenance et la sécurité.
11.2 Intelligence artificielle
L'aide à la rédaction n'est utilisée que si le médecin la déclenche.
Le nom du patient (et celui de l'enfant), ainsi que le nom et le numéro d'ordre du médecin, ne sont jamais envoyés au service d'IA : ils sont remplacés par des marqueurs, puis remis dans le texte par Docertif.
L'IA ne fait que proposer un texte. Le médecin le relit, l'accepte ou le refuse, puis signe. Aucune décision produisant des effets juridiques n'est prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé.
11.3 Violation de données
En cas de violation de la sécurité affectant des données personnelles, WEEDO en informe sans délai l'APDP et, lorsque la loi l'exige, les personnes concernées, et prend les mesures nécessaires pour en limiter les effets.
Article 12 - Cookies
Docertif utilise des cookies nécessaires au fonctionnement du site (connexion, sécurité) et, seulement si vous l'acceptez, des cookies de mesure d'audience (Google Analytics). Aucun cookie publicitaire n'est utilisé. La liste détaillée et le réglage de vos choix, modifiable à tout moment, se trouvent sur la page Gestion des cookies.
Article 13 - Évolution de la politique
Cette politique peut être mise à jour pour tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques ou du service. La date de mise à jour indiquée en tête de page fait foi. En cas de changement important, les utilisateurs disposant d'un compte en sont informés.