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Cadre juridique

Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 18 avril 2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès à la plateforme Docertif et son utilisation par tout utilisateur inscrit ou visiteur. Docertif est un service SaaS (Software as a Service) permettant aux médecins inscrits à l'Ordre National des Médecins du Bénin (ONMB) et aux professionnels de santé habilités de générer, signer électroniquement, horodater et transmettre des certificats médicaux infalsifiables, ainsi que d'en permettre la vérification par des tiers autorisés.

L'utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Toute personne qui n'accepte pas ces conditions est invitée à ne pas utiliser le service.

Article 1 — Identification de l'éditeur

Le service Docertif est édité par :

Docertif opère dans le respect de la législation béninoise en vigueur, notamment la Loi n° 2017-20 du 20 avril 2018 portant Code du Numérique en République du Bénin, et les réglementations applicables à la protection des données personnelles dans l'espace UEMOA.

Article 2 — Définitions

Aux fins des présentes CGU, les termes suivants sont définis comme suit :

  • « Plateforme » : désigne le service SaaS Docertif accessible à l'adresse https://www.docertif.com, incluant l'application web, l'API et tous les services associés.
  • « Médecin » ou « Utilisateur Prescripteur » : tout professionnel de santé titulaire d'un compte médecin sur la plateforme, dûment inscrit à l'ONMB ou à un ordre médical reconnu dans son pays d'exercice.
  • « Vérificateur » : toute personne physique ou morale (employeur, assureur, établissement scolaire, tribunal, etc.) titulaire d'un compte vérificateur, habilitée à consulter et vérifier l'authenticité des certificats médicaux via la plateforme.
  • « Patient » : toute personne physique accédant aux pages publiques de la plateforme (annuaire des médecins, page de profil d'un médecin) sans créer de compte, notamment dans le but de soumettre une demande de rendez-vous.
  • « Demande de Rendez-vous » : formulaire soumis par un patient depuis la page publique d'un médecin, exprimant une demande de consultation en présentiel ou en téléconsultation.
  • « Téléconsultation » : consultation médicale réalisée à distance par le médecin (appel vidéo, appel téléphonique) à l'issue de laquelle un certificat médical peut être émis par voie numérique.
  • « Certificat Médical » : document médical généré, signé électroniquement et horodaté via la plateforme, comportant une signature RSA et un jeton d'horodatage conforme à la norme RFC 3161.
  • « Signature Électronique » : signature numérique basée sur un algorithme RSA-2048, générée à partir de la clé privée du médecin, protégée par un code PIN personnel.
  • « Crédit » : unité de consommation permettant au médecin de générer un certificat médical. Les crédits sont achetés via Mobile Money (MTN MoMo, Moov Money, Wave).
  • « Données Personnelles » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, au sens de la Loi béninoise sur le Code du Numérique et du RGPD européen pour les utilisateurs situés dans l'UE.
  • « QR Code de Vérification » : code bidimensionnel apposé sur chaque certificat, permettant d'accéder instantanément à la page de vérification publique du certificat.

Article 3 — Objet et champ d'application

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions d'accès à la plateforme Docertif, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Elles s'appliquent à :

  • Tout médecin créant un compte et utilisant la plateforme pour générer des certificats médicaux ;
  • Tout vérificateur utilisant la plateforme pour contrôler l'authenticité de certificats médicaux ;
  • Tout visiteur accédant à la page de vérification publique (/verify/[id]) sans authentification préalable ;
  • Tout patient accédant à l'annuaire des médecins (/medecins), à la page publique d'un médecin (/medecin/[id]) ou à la page d'information patients (/patients), et/ou soumettant une demande de rendez-vous.

Les CGU peuvent être complétées par des conditions particulières applicables à certaines offres commerciales, lesquelles prévaudront en cas de contradiction.

Article 4 — Accès à la plateforme et création de compte

4.1 Conditions d'éligibilité

Pour créer un compte Médecin, l'utilisateur doit :

  • Être titulaire d'un diplôme de médecine reconnu dans son pays d'exercice ;
  • Être inscrit à l'Ordre National des Médecins du Bénin (ONMB) ou à l'ordre médical de son pays ;
  • Fournir un numéro d'ordre valide lors de l'inscription ;
  • Être âgé d'au moins 18 ans ;
  • Disposer d'une adresse email valide et d'un moyen de paiement Mobile Money actif (MTN, Moov ou Wave).

Pour créer un compte Vérificateur, l'utilisateur doit :

  • Représenter une entité légale (employeur, assureur, institution) ou agir en qualité de personne physique habilitée à vérifier des certificats ;
  • Fournir des informations exactes lors de l'inscription.

4.2 Processus d'inscription

L'inscription s'effectue exclusivement en ligne via le formulaire disponible sur https://www.docertif.com/register. L'utilisateur doit fournir des informations exactes, complètes et à jour. Toute fausse déclaration peut entraîner la suspension immédiate du compte.

Après inscription, le médecin doit compléter son onboarding en téléchargeant sa signature manuscrite numérisée, en configurant son cachet et en définissant son code PIN de signature. Ce PIN est le seul moyen de déchiffrer la clé privée RSA du médecin ; Docertif ne le connaît pas et ne peut le récupérer.

4.3 Validation du compte médecin

Docertif se réserve le droit de procéder à une vérification manuelle de l'identité et des qualifications de tout médecin inscrit, notamment via le contrôle du numéro ONMB. Tout compte non validé peut être suspendu à titre conservatoire.

4.4 Sécurité des accès

L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (email, mot de passe, code PIN de signature). Il s'engage à :

  • Ne jamais partager son code PIN de signature avec un tiers ;
  • Signaler immédiatement à Docertif toute utilisation non autorisée de son compte ;
  • Se déconnecter après chaque session sur un terminal partagé.

Article 5 — Description des services

5.1 Services à destination des médecins

Dans le cadre de son abonnement et/ou de ses crédits actifs, le médecin bénéficie des fonctionnalités suivantes :

  • Génération de certificats médicaux de 9 types distincts (arrêt de travail, dispense de sport, aptitude à la conduite, contre-visite, coups et blessures, non-surdité/non-bégaiement, visite médicale de travail, certificat prénuptial, certificat libre) ;
  • Signature électronique RSA-2048 et horodatage RFC 3161 certifié par DigiCert ;
  • Génération de PDF sécurisés en 6 thèmes graphiques (Classique, Officiel, Prestige, Bordeaux, Émeraude, Ardoise) ;
  • Envoi du certificat au patient par email et/ou WhatsApp ;
  • Génération d'un reçu d'honoraires au format PDF ;
  • Import et tamponnage de certificats PDF externes ;
  • Tableau de bord analytique avec statistiques et export (PDF, Excel) ;
  • Gestion des revenus (honoraires) ;
  • Accès aux formations médicales certifiantes (module e-learning) ;
  • Brouillons chiffrés AES-256 pour la sauvegarde temporaire ;
  • Réception et gestion des demandes de rendez-vous patients (acceptation, refus, note) depuis le tableau de bord ;
  • Profil public accessible à tous (/medecin/[id]) permettant aux patients de consulter les informations du médecin et de soumettre une demande de consultation.

5.1bis — Téléconsultation

Docertif facilite la mise en relation entre patients et médecins pour des consultations à distance (téléconsultation). Dans ce cadre :

  • La consultation médicale elle-même (appel vidéo ou téléphonique) se déroule en dehors de la plateforme Docertif, via les outils habituels du médecin ;
  • Docertif n'est pas responsable du déroulement de la consultation ni du moyen de communication utilisé ;
  • Le médecin reste seul juge de la faisabilité et de l'opportunité clinique d'une consultation à distance pour émettre un certificat ;
  • Une fois la consultation effectuée, le certificat médical numérique est généré via Docertif et transmis au patient par email ou WhatsApp.

5.2 Services à destination des vérificateurs

Le vérificateur dispose des fonctionnalités suivantes selon son plan d'abonnement :

  • Vérification d'authenticité de certificats médicaux par saisie du numéro de référence ou scan du QR code ;
  • Accès à l'historique des vérifications effectuées ;
  • Export des rapports de vérification (PDF, Excel) ;
  • Tableau de bord statistique des vérifications.

5.3 Services publics accessibles sans compte

Les pages suivantes sont accessibles à toute personne sans authentification :

  • Vérification de certificat (/verify/[id]) : contrôle de l'authenticité d'un certificat via QR code ou numéro de référence. Affiche le statut, le nom du médecin signataire, la date et le type. Aucune donnée médicale du patient n'est affichée ;
  • Annuaire des médecins (/medecins) : liste des médecins actifs inscrits sur Docertif, avec recherche par nom, spécialité et ville ;
  • Profil public d'un médecin (/medecin/[id]) : informations professionnelles du médecin (nom, spécialité, établissement, ville) et formulaire de demande de rendez-vous ;
  • Page patients (/patients) : page d'information pour les patients expliquant le fonctionnement du service de certificats médicaux numériques.

5.4 Demandes de rendez-vous — conditions d'utilisation patient

Toute personne soumettant une demande de rendez-vous depuis la page publique d'un médecin reconnaît et accepte que :

  • Les informations saisies (nom, téléphone, email, âge, type de consultation souhaité) sont transmises au médecin concerné ;
  • La soumission d'une demande ne garantit pas la prise en charge par le médecin, qui reste libre d'accepter ou de décliner ;
  • Le type de certificat indiqué dans la demande est purement indicatif — seul le médecin détermine, après consultation, le certificat approprié à émettre ;
  • Docertif n'est pas partie à la relation médicale entre le patient et le médecin.

Article 6 — Tarification, crédits et abonnements

6.1 Modèle économique pour les médecins

L'accès au service pour les médecins repose sur un modèle hybride :

  • Offre gratuite limitée : un quota mensuel de certificats gratuits est alloué selon le plan en vigueur. Ce quota est réinitialisé le 1er de chaque mois.
  • Crédits à l'unité : le médecin peut acheter des crédits supplémentaires via Mobile Money. Chaque crédit correspond à la génération d'un certificat signé. Les crédits n'expirent pas.
  • Abonnements mensuels : des plans d'abonnement offrent un volume mensuel de certificats inclus, ainsi que des fonctionnalités avancées. Le renouvellement est mensuel.

Les tarifs sont exprimés en Francs CFA (XOF) et sont affichés sur la page /parametres/facturation. Docertif se réserve le droit de modifier ses tarifs sous réserve d'un préavis de 30 jours communiqué par email.

6.2 Paiements

Les paiements sont traités exclusivement via la solution Moneroo, qui prend en charge MTN Mobile Money, Moov Money et Wave. Docertif ne collecte ni ne stocke aucune donnée bancaire ou de carte de paiement. Les paiements sont sécurisés et traités directement par l'opérateur Mobile Money concerné. Toute transaction est enregistrée dans l'historique des paiements accessible depuis le tableau de bord.

6.3 Remboursements

Les crédits achetés sont non remboursables dès lors qu'ils ont été consommés (certificat généré). En cas de dysfonctionnement technique imputable à Docertif ayant entraîné la perte de crédits, le médecin peut adresser une demande de compensation à support@docertif.com dans les 14 jours suivant le dysfonctionnement.

6.4 Modèle économique pour les vérificateurs

Les vérificateurs bénéficient d'une offre de découverte gratuite. Des plans payants (Essentiel, Professionnel, Entreprise) offrent des fonctionnalités étendues. Les tarifs sont affichés en XOF sur la page /verifier/facturation.

Article 7 — Obligations de l'utilisateur

7.1 Obligations générales

Tout utilisateur de la plateforme s'engage à :

  • Utiliser le service conformément à sa finalité médicale ou de vérification ;
  • Fournir des informations exactes et à jour lors de l'inscription et de l'utilisation du service ;
  • Ne pas tenter de contourner les mécanismes de sécurité cryptographique de la plateforme ;
  • Ne pas utiliser la plateforme à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public ;
  • Respecter la confidentialité des données des patients et les obligations déontologiques applicables.

7.2 Obligations spécifiques au médecin

En sa qualité de professionnel de santé, le médecin s'engage en outre à :

  • Ne générer des certificats médicaux que pour des patients qu'il a effectivement examinés ;
  • Ne jamais falsifier ou antidater un certificat médical ;
  • Conserver son code PIN de signature en lieu sûr et ne le communiquer à personne ;
  • Révoquer immédiatement tout certificat émis par erreur ou dont l'objet est caduc ;
  • Respecter le secret médical conformément aux dispositions légales béninoises et aux règles déontologiques de l'ONMB.

Le médecin reconnaît que la signature électronique apposée via Docertif engage sa responsabilité professionnelle au même titre qu'une signature manuscrite.

Article 8 — Responsabilité de Docertif

8.1 Obligations de moyen

Docertif s'engage à fournir ses services avec le soin et la diligence attendus d'un professionnel du secteur, et à déployer les moyens techniques nécessaires pour assurer la disponibilité, l'intégrité et la sécurité de la plateforme. Docertif est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.

8.2 Exclusions de responsabilité

Docertif ne saurait être tenu responsable :

  • Des actes ou omissions du médecin dans l'exercice de ses fonctions médicales ;
  • De la véracité des informations médicales saisies par le médecin dans le certificat ;
  • De l'usage frauduleux par un tiers des identifiants d'un utilisateur négligent ;
  • Des interruptions de service dues à des maintenances planifiées, des cas de force majeure ou des défaillances des opérateurs tiers (hébergement Vercel, base de données Supabase, TSA DigiCert, opérateurs Mobile Money) ;
  • Des dommages indirects, pertes d'exploitation ou préjudices consécutifs à l'utilisation ou à l'indisponibilité du service.

8.3 Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi applicable, la responsabilité de Docertif est plafonnée au montant total des sommes versées par l'utilisateur au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage.

Article 9 — Propriété intellectuelle

Docertif est le titulaire exclusif ou le licencié de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la plateforme, incluant notamment :

  • Le code source de l'application (Next.js, TypeScript) ;
  • Les algorithmes de signature et de vérification ;
  • Le design, les interfaces graphiques, les thèmes PDF ;
  • Les formations et contenus pédagogiques disponibles sur la plateforme ;
  • Les marques, logos et dénominations commerciales « Docertif ».

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie de la plateforme, sans l'autorisation expresse et préalable de Docertif, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par la loi.

L'utilisateur conserve la propriété de ses données personnelles et des données médicales de ses patients. En utilisant la plateforme, il accorde à Docertif une licence non exclusive, limitée au strict nécessaire à la fourniture du service.

Article 10 — Suspension et résiliation

10.1 Résiliation à l'initiative de l'utilisateur

L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment en adressant une demande écrite à support@docertif.com. La résiliation prend effet dans un délai de 7 jours ouvrés. Les crédits non consommés ne sont pas remboursés, sauf accord express de Docertif.

10.2 Suspension ou résiliation par Docertif

Docertif se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès d'un utilisateur, sans préavis ni remboursement, en cas de :

  • Violation des présentes CGU ou des obligations légales ou déontologiques applicables ;
  • Utilisation frauduleuse de la plateforme (génération de faux certificats, usurpation d'identité) ;
  • Comportement susceptible de nuire à l'intégrité, à la réputation ou au fonctionnement de la plateforme ;
  • Non-paiement des sommes dues ;
  • Injonction d'une autorité compétente (judiciaire, sanitaire, ordinale).

En cas de résiliation pour faute, Docertif se réserve le droit de conserver les journaux d'activité nécessaires à la défense de ses intérêts ou à la coopération avec les autorités compétentes.

Article 11 — Durée et archivage

Les certificats médicaux générés via Docertif sont conservés sur les serveurs de la plateforme pendant une durée minimale de 10 ans à compter de leur création, conformément aux obligations légales applicables aux documents médicaux en République du Bénin.

En cas de fermeture du service, Docertif s'engage à informer les utilisateurs avec un préavis minimum de 90 jours et à leur permettre d'exporter leurs données dans un format standard.

Article 12 — Modifications des CGU

Docertif se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email et/ou par un bandeau d'annonce sur la plateforme au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. La poursuite de l'utilisation du service après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 13 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit béninois, notamment :

  • La Loi n° 2017-20 du 20 avril 2018 portant Code du Numérique en République du Bénin ;
  • La Loi n° 2004-05 du 7 juillet 2004 et ses textes subséquents relatifs à la santé en République du Bénin ;
  • Les règles déontologiques de l'Ordre National des Médecins du Bénin (ONMB).

Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU sera soumis, à défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Cotonou (République du Bénin).

Article 14 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :