Au Bénin, le certificat d'aptitude physique et mentale est une pièce incontournable du dossier de recrutement dans la fonction publique, les forces de défense et de sécurité, certains secteurs de l'entreprise privée et les professions réglementées. Sa délivrance est encadrée par la loi portant statut général de la fonction publique.
Base légale : la Loi n° 2015-18 portant statut général de la fonction publique béninoise
L'article 12 de la Loi n° 2015-18 portant statut général de la fonction publique de la République du Bénin est explicite : nul ne peut être admis dans la fonction publique s'il ne remplit les conditions d'aptitude physique et mentale pour l'exercice de l'emploi et s'il n'est reconnu indemne de toute affection le rendant inapte à l'exercice de la fonction ou qu'il soit définitivement guéri.
Article 12, Loi n° 2015-18 (Bénin) "Nul ne peut être admis sous le régime du présent statut : [...] 4°) s'il ne remplit les conditions d'aptitude physique et mentale pour l'exercice de l'emploi et s'il n'est reconnu indemne de toute affection le rendant inapte à l'exercice de la fonction ou qu'il soit définitivement guéri." |
Qui délivre ce certificat au Bénin ?
Dans les concours de recrutement à la fonction publique béninoise, le certificat d'aptitude physique et mentale doit être délivré par un médecin du travail ou par des médecins agréés par l'État. Cette condition figure systématiquement dans les dossiers de candidature publiés par le Ministère du Travail et de la Fonction Publique (travail.gouv.bj).
Les domaines d'application au Bénin
Domaine | Texte applicable | Médecin compétent |
Recrutement dans la fonction publique (catégories A, B, C, D) | Loi n° 2015-18, art. 12 | Médecin du travail ou médecin agréé par l'État |
Agents contractuels de droit public des collectivités | Arrêtés du Ministère du Travail | Médecin du travail ou médecin agréé |
Permis de conduire (catégorie B et au-delà) | Code de la route béninois | Médecin désigné par l'administration |
Expatriés souhaitant s'établir au Bénin | Service-public.bj (PS00587) | Médecin agréé par l'État béninois |
Aptitude sportive d'un enfant | Service-public.bj (PS00584) | Médecin généraliste ou pédiatre |
Travailleurs exposés à des risques particuliers | Code du Travail béninois | Médecin du travail |
Contenu de l'examen d'aptitude physique et mentale
L'examen d'aptitude physique et mentale pour l'accès à la fonction publique béninoise comprend généralement :
• Un examen clinique général (cardiovasculaire, pulmonaire, locomoteur, neurologique)
• Un examen des organes sensoriels (vision, audition)
• Des analyses biologiques de base (numération formule sanguine, glycémie, bilan hépatique)
• Une vérification du statut vaccinal (obligatoire pour certaines professions de santé)
• Un entretien médical sur les antécédents personnels et familiaux
• Si nécessaire, des examens complémentaires prescrits par le médecin
Cas particulier : handicap et fonction publique
La loi béninoise prévoit que les candidats en situation de handicap doivent présenter, en plus du certificat d'aptitude standard, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'État précisant le type de handicap. L'article 32 du Code du Travail béninois rappelle que les personnes handicapées ne doivent faire l'objet d'aucune discrimination en matière d'emploi ; la qualité de personne handicapée est constatée par une commission placée sous l'autorité du ministre chargé des affaires sociales.
Validité et renouvellement
Pour les concours et recrutements dans la fonction publique béninoise, le certificat d'aptitude physique et mentale doit généralement dater de moins de trois (3) mois à la date de clôture des dossiers. Un certificat expiré est systématiquement rejeté lors de la vérification des dossiers.
Sources Loi n° 2015-18 portant statut général de la fonction publique (Bénin) · Annonces de concours, Ministère du Travail et de la Fonction Publique (travail.gouv.bj) · Code du Travail béninois, art. 32 · Service-public.bj (PS00584, PS00587) · ANSSFD.bj |
