Qui constate un décès au Bénin et à qui revient le certificat médical ? Le décret du 6 novembre 2024 répond à ces questions selon que le décès survient à domicile, dans un établissement de santé ou dans un lieu public. Il précise aussi les règles de gratuité, de signalement et de transfert à la morgue.
Après un décès, les proches doivent souvent prendre plusieurs décisions en peu de temps. Qui appeler ? Quel document demander ? Peut-on déjà organiser le transfert à la morgue ? Le décret béninois n° 2024-1306 du 6 novembre 2024 donne un premier repère : le constat médical doit avoir lieu avant le transfert à la morgue, et le certificat est établi immédiatement après ce constat.
Constat, certificat et acte de décès : trois notions distinctes
Le constat de décès est l'acte médical qui confirme la mort après un examen physique du corps. Le certificat médical de décès consigne ce constat. Il est rédigé et signé par le médecin qui l'a réalisé ou qui en assume la responsabilité. L'acte de décès, lui, relève de l'état civil et correspond à l'enregistrement officiel du décès. Pour la famille, recevoir le certificat médical et obtenir l'acte de décès sont donc deux démarches distinctes. Décret, articles 1, 3 et 4 et services de l'ANIP.
Qui constate le décès selon le lieu ?
- À domicile, un médecin peut être appelé sur place. Le décret permet aussi de faire constater le décès par un médecin dans un établissement de santé où le corps est transporté.
- Dans un lieu public, le constat revient au premier médecin arrivé sur les lieux ou à un médecin requis par un officier de police judiciaire ou un magistrat du parquet.
- Dans un établissement de santé, le décès doit faire l'objet d'un constat médical, même si l'établissement ne dispose pas d'un médecin résident. Lorsqu'un patient déjà admis décède dans un établissement où exerce un médecin, le constat revient au médecin qui a assisté au décès ou qui a été appelé. Si le décès est constaté dès l'admission dans un tel établissement, le médecin ouvre un dossier médical, qui peut être numérique.
Le certificat est-il gratuit et à qui est-il remis ?
L'article 5 prévoit la gratuité de la délivrance du certificat après admission dans un établissement de santé. Dans les autres situations, la délivrance donne droit à des honoraires selon la réglementation en vigueur. Le décret ne fixe pas de montant. La distinction porte donc sur les circonstances de l'admission : le simple fait que le constat soit réalisé dans un établissement ne suffit pas à établir la gratuité. Décret, article 5.
Le certificat est remis à la personne de confiance désignée au préalable par le patient. À défaut, il est remis à la famille ou, si celle-ci n'est pas clairement identifiée, à l'officier de police judiciaire compétent. Le document comporte notamment l'identité du médecin signataire, celle du défunt si elle est connue, le lieu du constat ainsi que la date et l'heure présumées du décès. Le certificat remis aux proches ne mentionne pas la cause du décès. Les causes probables peuvent être consignées séparément dans l'observation médicale. Décret, articles 6, 9 et 11.
Que se passe-t-il en cas de décès suspect ?
Le décret prévoit un signalement au commissariat compétent dans certaines circonstances, notamment en cas de décès lié à des violences, de mort subite suspecte, d'accident ou de découverte d'un corps non identifié. Le médecin indique sur le certificat si le décès doit faire l'objet d'un signalement judiciaire et s'il existe un obstacle à l'inhumation. Décret, articles 3, 6 et 12.
À la morgue, le certificat doit être présenté avant tout traitement de conservation du corps. Si un obstacle à l'inhumation est signalé, l'utilisation de formol ou d'un autre produit de conservation nécessite l'autorisation prévue par le décret. Avant d'organiser les obsèques, demandez au médecin si le certificat signale un obstacle et quelle autorité contacter pour la suite. Décret, articles 13 et 14.
Comment Docertif peut aider
Pour les certificats médicaux pris en charge par la plateforme, Docertif permet au médecin de signer et d'horodater le document, puis au destinataire d'en vérifier l'origine à l'aide d'un QR code. Cette vérification porte sur le document émis. Pour un certificat médical de décès, le constat reste de la responsabilité du professionnel compétent, le modèle applicable relève du ministère de la Santé et l'acte de décès relève de l'état civil. Docertif et décret, articles 1 et 7.
Sources et références
- 1Décret n° 2024-1306 du 6 novembre 2024 portant modalités de constatation du décès des personnes
Présidence de la République du Bénin, diffusion par le Secrétariat général du Gouvernement · 2024-11-06 · sgg.gouv.bj
- 2Services et coûts de l'ANIP, rubrique « Acte de décès »
Agence nationale d'identification des personnes du Bénin · eservices.anip.bj
- 3Docertif, présentation des fonctions de signature, d'horodatage et de vérification
WEEDO, éditeur de Docertif · docertif.com
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