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41 textes, classés par nature
Lois et codes nationaux19
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Loi n° 87-009 : stupéfiants
Texte historique. Article 8 : certificat médical en garde à vue. État actuel à vérifier.
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Loi n° 98-004 : Code du travail
Article 68 : certificat d’aptitude physique de l’apprenti. Voir aussi la suspension du contrat pour maladie et la santé au travail.
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Loi n° 98-019 : Code de sécurité sociale
Certificats médicaux et indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles.
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Loi n° 2002-07 : Code des personnes et de la famille
Articles 78 et 82 : constat et certificat de décès. Article 127 : certificat prénuptial attestant que les futurs époux ont passé les examens et échangé leurs résultats.
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Loi n° 2007-02 : modification du Code de sécurité sociale
À lire avec la loi d’origine n° 98-019.
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Loi n° 2011-26 : violences faites aux femmes
Prévention, répression et prise en charge des violences faites aux femmes.
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Loi n° 2012-15 : Code de procédure pénale
Examen médical en garde à vue. Voir aussi la modification de 2025 (loi n° 2025-06).
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Loi n° 2015-18 : statut général de la fonction publique
Aptitude à l’emploi public et congés de maladie. À lire avec la loi n° 2018-35.
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Loi n° 2017-06 : droits des personnes handicapées
Article 17 : constatation médicale de la déficience pour la carte d’égalité des chances.
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Loi n° 2017-20 : Code du numérique
Cadre général de la signature électronique, de la preuve et des données de santé.
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Loi n° 2018-16 : Code pénal
Articles 317 et 318 : certificats fabriqués sous le nom d’un professionnel et fausses certifications.
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Loi n° 2018-35 : modification du statut de la fonction publique
Modifie notamment les congés de maladie des agents publics.
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Loi n° 2020-35 : modification du Code du numérique
Modifie les articles 121, 125 et 464 du Code du numérique.
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Loi n° 2020-37 : protection de la santé des personnes
À lire avec la loi modificative n° 2022-17.
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Loi n° 2021-11 : infractions liées au sexe
Cadre pénal cité par l’arrêté n° 016 sur le certificat médical des victimes de violences.
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Loi n° 2021-13 : modification du Code des personnes et de la famille
L’article 127 (certificat prénuptial) ne fait pas partie des dispositions modifiées.
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Loi n° 2022-17 : modification de la loi sur la protection de la santé
Nouveaux articles 65 et 66 : constat médical et déclaration du décès.
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Loi n° 2025-01 : exercice en clientèle privée des professions de santé
Cadre de l’exercice privé des professions de santé.
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Loi n° 2025-06 : modification du Code de procédure pénale
Modifie des dispositions sur la garde à vue et l’enquête.
Ordonnances2
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Ordonnance n° 73-14 : Code de déontologie médicale
Articles 7, 25 et 26 : secret professionnel, constatations médicales, signature et certificats de complaisance.
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Ordonnance n° 76-15 : charte des sports
Article 12 : certificat médical pour la licence sportive (dispositif de 1976). Applicabilité actuelle à vérifier.
Décrets12
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Décret n° 1999-647 : délivrance du permis de conduire
Réforme historique des conditions de délivrance. Voir aussi le guide gouvernemental du permis et la réglementation récente de l’ANaTT.
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Décret n° 2008-636 : conseil militaire de santé
Certificats initial et de guérison en cas d’accident, taux d’incapacité, médecin militaire.
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Décret n° 2012-143 : frais de justice
Frais de justice criminelle, correctionnelle et de police. Cité par l’arrêté n° 016.
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Décret n° 2012-435 : modification des frais de justice
Modifie l’article 43 du décret n° 2012-143.
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Décret n° 2015-373 : agents contractuels de l’État
Certificat médical d’aptitude au recrutement des agents contractuels.
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Décret n° 2023-322 : inclusion des personnes handicapées
Commission interministérielle, fondement de l’arrêté n° 054 de 2024.
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Décret n° 2024-1302 : contrôle sanitaire aux frontières
Cadre du contrôle sanitaire aux frontières. Voir aussi le décret n° 2024-1305.
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Décret n° 2024-1305 : vaccinations
Vaccinations et certificat médical de dispense à l’entrée sur le territoire.
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Décret n° 2024-1306 : constatation des décès
Articles 4 à 7 : établissement, coût, contenu et forme du certificat médical de décès. Article 13 : sa présentation à la morgue. L’article 7 renvoie à un arrêté pour les modèles-types.
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Décret n° 2024-991 : secteur funéraire
Article 32 : certificat médical de décès et règles du secteur funéraire.
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Décret n° 2025-395 : Ordre des médecins
Inscription, obligations et discipline des médecins.
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Décret n° 2025-679 : enregistrement dérogatoire à l’état civil
Article 14 et suivants : pièces et voies alternatives pour enregistrer un décès.
Arrêtés2
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Arrêté interministériel n° 016 du 8 juillet 2022 : certificat médical des victimes de violences
Conditions de délivrance, réquisition et prise en charge financière. Le modèle cité à l’article 3 n’est pas joint à la copie publiée.
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Arrêté n° 054 de 2024 : taux de handicap
Article 3 : taux d’incapacité porté sur le certificat délivré gratuitement pour la carte d’égalité des chances.
Textes régionaux1
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Code CIMA (édition 2019) : assurances
Article 240 : certificat médical initial de la victime. Article 241 : certificat de décès et certificat de genre de mort.
Recueils et guides officiels5
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CNSS : prestations des risques professionnels
Certificats initial et final dans les dossiers d’indemnisation.
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Guide gouvernemental du permis de conduire
Page 8 : certificat d’un médecin agréé parmi les pièces du permis national.
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Procédures opérationnelles standardisées : violences basées sur le genre
Prise en charge des victimes, publiées par l’Institut national de la femme (INF).
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Code social et jurisprudence (ministère du Travail)
Reproduit l’arrêté n° 134 sur les prestations de santé au travail et la convention collective générale de 2005.
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Recueil des textes sur l’état civil
Recueil institutionnel, dont le Code des personnes et de la famille.
Des certificats signés, horodatés et vérifiables
Docertif propose des modèles prêts pour chaque type de certificat, la signature électronique et un QR code de vérification. 3 certificats sont offerts à l’inscription.
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